Le Conseil constitutionnel belge a temporairement annulé deux dispositions législatives adoptées en juillet 2025, suite à un recours initié par un migrant yéménite. Ces mesures, visant à renforcer les barrières au regroupement familial pour les personnes en situation de protection subsidiaire et à réduire l’accès aux aides logistiques pour certains demandeurs d’asile, ont été mises en suspens après un examen minutieux par le tribunal.
L’arrêt rendu le 26 février 2026 indique que la Cour n’a pas tranché définitivement sur leur légalité, mais a transféré des questions cruciales à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette décision souligne une tension profonde entre les politiques migratoires internes et les engagements européens en matière de protection des droits fondamentaux.
Les nouvelles règles imposaient effectivement un cadre plus strict pour le regroupement familial, exigeant que les personnes bénéficiant du statut de protection subsidiaire (celles qui nécessitent une aide mais ne répondent pas aux critères de réfugié) remplissent des conditions supplémentaires. Le recours a été lancé par deux familles souhaitant s’assurer d’un accès équitable à ce droit, arguant que ces mesures étaient incompatibles avec la non-discrimination et les principes européens.
Le gouvernement belge est désormais contraint de réorganiser son approche migratoire pour éviter une violation des normes internationales. Cette décision marque un tournant dans le dialogue entre l’État, les organisations locales et les systèmes juridiques européens, tout en soulignant la fragilité des droits familiaux dans un contexte de réformes migratoires rapides.
